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Fiche du dossier A-14/1-S.E.1995

Banque carrefour de la legislation
A-14/1-S.E.1995 Proposition d'ordonnance créant une redevance sur le déversement des eaux usées.
 
Auteur: Adriaens Alain
Matière(s): Pollution de l'eau
Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/07/1995 Dépôt Alain Adriaens A-14/1-S.E.1995 
18/10/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (95/96)  8
18/10/1995 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 1 (95/96)  8
23/01/1996 Désignation d'un rapporteur Danielle Caron  
23/01/1996 Discussion générale en commission  
06/02/1996 Discussion générale en commission  
13/02/1996 Discussion générale en commission  
05/03/1996 Discussion générale en commission  
12/03/1996 Votes en commission  
12/03/1996 Adopté(e) en commission  
14/03/1996 Désignation d'un rapporteur Philippe Smits  
14/03/1996 Votes en commission  
14/03/1996 Devenue sans objet en séance plénière  
22/03/1996 Approbation du rapport  
29/03/1996 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 15 (95/96)  526