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Fiche du dossier A-17/1-S.E.1995

Banque carrefour de la legislation
A-17/1-S.E.1995 Proposition d'ordonnance garantissant un droit à un minimum de fourniture de gaz aux personnes physiques et interdisant les coupures unilatérales de fourniture (cfr. A-240/1-92/93).
 
Auteur: Drouart André
Matière(s): Production et distribution d'électricité et de gaz
Problèmes sociaux
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/07/1995 Dépôt André Drouart A-17/1-S.E.1995 
18/10/1996 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (95/96)  8
18/10/1995 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 1 (95/96)  8
14/05/1996 Désignation d'un rapporteur  
14/05/1996 Discussion générale en commission  
06/06/1996 Discussion générale en commission  
04/07/1996 Désignation d'un rapporteur Joseph Parmentier  
04/07/1996 Discussion générale en commission  
10/12/1996 Discussion générale en commission  
30/10/1998 Discussion générale en commission  
05/11/1998 Discussion générale en commission  
09/11/1998 Discussion générale en commission  
10/11/1998 Discussion générale en commission  
12/11/1998 Discussion générale en commission  
17/11/1998 Discussion générale en commission  
17/11/1998 Votes en commission  
26/11/1998 Discussion des articles en commission  
26/11/1998 Amendement(s) en commission  
26/11/1998 Votes en commission  
26/01/1999 Devenue sans objet en commission  
09/02/1999 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon, Joseph Parmentier A-17/2-98/99 
09/02/1999 Approbation du rapport  
26/02/1999 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 11 (98/99)  437
26/02/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  458
26/02/1999 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  480