Date Intitulé de l'acte Auteur Référence
Page
10/10/1995
Dépôt
Jacques De Coster
A-29/1-S.E.1995
18/10/1995
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 1 (95/96) 10
18/10/1995
Renvoi en commission 4 (Logement)
C.R.I. 1 (95/96) 10
27/03/1996
Désignation d'un rapporteur
Caroline Persoons
27/03/1996
Discussion générale en commission
08/05/1996
Désignation d'un rapporteur
Isabelle Molenberg
08/05/1996
Discussion générale en commission
22/05/1996
Discussion générale en commission
29/05/1996
Discussion générale en commission
19/03/1997
Discussion générale en commission
19/03/1997
Discussion des articles en commission
19/03/1997
Votes en commission
26/03/1997
Discussion des articles en commission
26/03/1997
Votes en commission
16/04/1997
Discussion des articles en commission
30/04/1997
Votes en commission
30/04/1997
Adopté(e) en commission
05/05/1997
Demande d'avis au Conseil d'Etat
26/11/1997
Désignation d'un rapporteur
Jean-Pierre Cornelissen
26/11/1997
2ème lecture en commission
26/11/1997
Votes en commission
26/11/1997
Adopté(e) en commission
11/12/1997
Rapport écrit
Jean-Pierre Cornelissen, Caroline Persoons
A-29/2-97/98
11/12/1997
Approbation du rapport
19/12/1997
Discussion reportée ou ajournée
Séance plénière du Conseil
C.R.I. 11 (97/98) 364
19/12/1997
Amendement(s) après rapport
A-29/3-97/98
16/01/1998
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 12 (97/98) 426
16/01/1998
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 12 (97/98) 440
16/01/1998
Votes réservés en séance plénière
C.R.I. 13 (97/98) 480
16/01/1998
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 13 (97/98) 483
16/01/1998
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 13 (97/98) 483
05/06/1998
Publié au Moniteur
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