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Fiche du dossier A-44/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-44/1-95/96 Proposition d'ordonnance relative au bail à réhabilitation.
 
Auteur: Harmel Dominique
Willame-Boonen Magdeleine
Matière(s): Locataires et propriétaires
Immeuble insalubre ou abandonné
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/10/1995 Dépôt Dominique Harmel, Magdeleine Willame-Boonen A-44/1-95/96 
30/11/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 4 (95/96)  75
30/11/1995 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 4 (95/96)  75
29/05/1996 Désignation d'un rapporteur Jean Demannez  
29/05/1996 Discussion générale en commission  
13/06/1999 Caduc(que)