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Fiche du dossier A-59/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-59/1-95/96 Proposition d'ordonnance exonérant de précompte immobilier la communauté non confessionnelle.
 
Auteur: Decourty Willy
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/12/1995 Dépôt Willy Decourty A-59/1-95/96 
15/12/1995 Retirée par son auteur A-59/1-95/96 Ret. 
22/12/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (95/96)  244
22/12/1995 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (95/96)  244
13/06/1999 Caduc(que)