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Fiche du dossier A-108/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-108/1-95/96 Proposition d'ordonnance subordonnant l'octroi des aides à l'emploi de la Région de Bruxelles-Capitale à la domiciliation et à la résidence en Région bruxelloise des personnes engagées.
 
Auteur: Lemesre Marion
Matière(s): Politique de l'Emploi
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/08/1996 Dépôt Marion Lemesre A-108/1-95/96 
12/07/1996 Demande d'avis au Conseil d'Etat  
14/06/1999 Caduc(que)