Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de permettre, en leur sein, l'élection de tout citoyen de l'Union européenne.
Auteur:
Cools Marc Roelants du Vivier François
Matière(s):
Aide sociale Centre public d'aide sociale Partenaires européens