Proposition d'ordonnance limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions (nouvel intitulé : Proposition d'ordonnance visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires des centres publics d'aide sociale et limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions).
Auteur:
Clerfayt Bernard
Matière(s):
Gouvernance et transparence Aide sociale Centre public d'aide sociale
Banque carrefour de la legislation 