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Fiche du dossier A-156/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-156/1-96/97 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 aout 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 
Auteur: Harmel Dominique
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
Règlement d'urbanisme
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/02/1997 Dépôt Dominique Harmel A-156/1-96/97 
21/02/1997 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 18 (96/97)  547
21/02/1997 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 18 (96/97)  547
13/01/1999 Désignation d'un rapporteur Jacques De Coster  
13/01/1999 Discussion générale en commission  
13/01/1999 Votes en commission  
13/01/1999 Rejeté(e) en Commission  
04/02/1999 Rapport écrit Jacques De Coster A-156/2-98/99 
04/02/1999 Approbation du rapport  
26/02/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 11 (98/99)  424
26/02/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  476
26/02/1999 Rejeté en séance plénière C.R.I. 12 (98/99)  476