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Fiche du dossier B-97/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
B-97/1-02/03 Proposition d'ordonnance relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services, à l'exclusion du logement.
 
Auteur: Vanraes Jean-Luc
Matière(s): Aide aux personnes
Personnes âgées
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 10/05/2004 Date de promulgation: 13/05/2004 Date de publication: 16/06/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/01/2003 Dépôt Jean-Luc Vanraes B-97/1-02/03 
10/01/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 9 (02/03)  150
10/01/2003 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 9 (02/03)  150
05/02/2003 Discussion reportée  
19/02/2003 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
19/02/2003 Discussion générale en commission  
22/10/2003 Discussion reportée ou ajournée  
21/01/2004 Discussion reportée  
04/02/2004 Discussion générale en commission  
10/03/2004 Discussion ajournée  
24/03/2004 Discussion reportée  
01/04/2004 Discussion reportée  
21/04/2004 Discussion générale en commission  
29/04/2004 Amendement(s) en commission  
29/04/2004 Discussion des articles en commission  
29/04/2004 Votes en commission  
29/04/2004 Adopté(e) en commission  
29/04/2004 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon B-97/2-03/04 
10/05/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  15
10/05/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  20
10/05/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  52
10/05/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  54
16/06/2004 Publié au Moniteur   Moniteur