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Fiche du dossier A-181/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-181/1-96/97 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Grimberghs Denis
Lemaire Michel
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/06/1997 Dépôt Denis Grimberghs, Michel Lemaire A-181/1-96/97 
27/06/1997 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 33 (96/97)  1049
27/06/1997 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 33 (96/97)  1049
30/03/1998 Disjoint(e) de...  
30/03/1998 Discussion générale en commission  
30/03/1998 Discussion des articles en commission  
13/06/1999 Caduc(que)