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Fiche du dossier B-115/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
B-115/1-03/04 Proposition d'ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois au sein des services de la Commission communautaire commune.
 
Auteur: Doulkeridis Christos
Lahssaini Fouad
Matière(s): Personnel
Institutions bicommunautaires
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/10/2003 Dépôt Christos Doulkeridis, Fouad Lahssaini B-115/1-03/04 
16/12/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 5 (03/04)  56
16/12/2003 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 5 (03/04)  56
12/03/2004 Discussion générale conjointe en commission  
12/03/2004 Rapport écrit Serge de Patoul B-115/2-03/04 
12/03/2004 Devenue sans objet en commission  
26/03/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  209
26/03/2004 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  214