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Fiche du dossier B-126/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
B-126/1-03/04 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale afin de permettre la participation du président du conseil de l'aide sociale aux réunions du conseil communal.
 
Auteur: Braeckman Dominique
Ide Bernard
Matière(s): Aide sociale
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/11/2003 Dépôt Dominique Braeckman, Bernard Ide B-126/1-03/04 
06/02/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 10 (03/04)  155
06/02/2004 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 10 (03/04)  155
10/03/2004 Discussion ajournée  
24/03/2004 Discussion reportée  
01/04/2004 Discussion reportée  
21/04/2004 Discussion ajournée