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Fiche du dossier B-122/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
B-122/1-03/04 Proposition d'ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois dans les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et dans les centres publics d'aide sociale et les associations locales qu'ils créent ainsi que leur association faîtière.
 
Auteur: Mouzon Anne-Sylvie
Delathouwer Robert
Matière(s): Administration/Fonction publique
Personnel
Collège réuni
Aide sociale
Commission communautaire commune
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 26/03/2004 Date de promulgation: 01/04/2004 Date de publication: 23/04/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/11/2003 Dépôt Anne-Sylvie Mouzon, Robert Delathouwer B-122/1-03/04 
06/02/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 10 (03/04)  155
06/02/2004 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 10 (03/04)  155
12/03/2004 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
12/03/2004 Discussion générale conjointe en commission  
12/03/2004 Discussion des articles en commission  
12/03/2004 Votes en commission  
12/03/2004 Adopté(e) en commission  
12/03/2004 Rapport écrit Serge de Patoul B-122/2-03/04 
26/03/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  209
26/03/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  210
26/03/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  213
26/03/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (03/04) 
23/04/2004 Publié au Moniteur   Moniteur