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Fiche du dossier A-234/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-234/1-97/98 Proposition d'ordonnance relative à la stérilisation des chats errants.
 
Auteur: Cools Marc
Demannez Jean
Dupuis Ghislaine
Matière(s): Propreté publique
Protection des espèces
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/02/1998 Dépôt Marc Cools, Jean Demannez, Ghislaine Dupuis A-234/1-97/98 
02/03/1998 Demande d'avis au Conseil d'Etat  
03/04/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 21 (97/98)  717
03/04/1998 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 21 (97/98)  717
16/06/1998 Désignation d'un rapporteur Stéphane de Lobkowicz  
16/06/1998 Discussion générale en commission  
20/10/1998 Discussion reportée ou ajournée  
09/04/1999 Avis du Conseil d'Etat A-234/2-98/99 
13/06/1999 Caduc(que)