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Fiche du dossier A-257/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-257/1-97/98 Proposition d'ordonnance relative aux taux d'imposition et exonérations des droits de succession et de mutation par décès applicables aux cohabitants légaux.
 
Auteur: Decourty Willy
Dupuis Françoise
Mouzon Anne-Sylvie
Romdhani Mahfoudh
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/05/1998 Dépôt Willy Decourty, Françoise Dupuis, Anne-Sylvie Mouzon, Mahfoudh Romdhani A-257/1-97/98 
29/05/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 25 (97/98)  841
29/05/1998 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 25 (97/98)  841
08/06/1998 Discussion reportée ou ajournée  
13/06/1999 Caduc(que)