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Fiche du dossier A-271/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-271/1-97/98 Proposition d'ordonnance visant à actualiser le taux des droits de succession et de mutation par décès en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: de Jonghe d'Ardoye d'Erp Yves
de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/07/1998 Dépôt Yves de Jonghe d'Ardoye d'Erp, Stéphane de Lobkowicz A-271/1-97/98 
09/07/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 28 (97/98)  947
09/07/1998 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (97/98)  947
13/06/1999 Caduc(que)