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Fiche du dossier A-276/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-276/1-97/98 Proposition d'ordonnance tendant à la prescription de certaines infractions en matière d'urbanisme.
 
Auteur: Grimberghs Denis
Lemaire Michel
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/08/1998 Dépôt Denis Grimberghs, Michel Lemaire A-276/1-97/98 
21/10/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (98/99)  12
21/10/1998 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 1 (98/99)  12
13/01/1999 Désignation d'un rapporteur Philippe Debry  
13/01/1998 Discussion générale en commission  
04/02/1999 Discussion générale en commission  
04/02/1999 Retirée par son auteur