Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
03/10/1996
Dépôt
Gouvernement
A-127/1-95/96
22/10/1996
Renvoi commission finances et affaires générales
22/10/1996
Désignation d'un rapporteur
Serge de Patoul
22/10/1996
Discussion générale en commission
05/11/1996
Discussion générale en commission
12/11/1996
Discussion générale en commission
13/11/1996
Avis des commissions permanentes
A-127/3-96/97
13/11/1996
Votes en commission
13/11/1996
Adopté(e) en commission
19/11/1996
Rapport écrit
Serge de Patoul
A-127/2-96/97
19/11/1996
Approbation du rapport
28/11/1996
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 6 (96/97)
196
29/11/1996
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 7 (96/97)
252
29/11/1996
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 8 (96/97)
285
29/11/1996
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 8 (96/97)
311
29/11/1996
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 8 (96/97)
349
29/11/1996
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 8 (96/97)
349
08/01/1997
Publié au Moniteur