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Fiche du dossier A-67/1-95/96

A-67/1-95/96 Proposition de résolution affirmant l'autonomie de la Région de Bruxelles face à la prétention de la Flandre de faire de Bruxelles sa capitale.
 
Auteur: Molenberg Isabelle
Persoons Caroline
Smits Philippe
Matière(s): Compétences et problèmes institutionnels
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/02/1996 Dépôt Isabelle Molenberg, Caroline Persoons, Philippe Smits A-67/1-95/96 
07/03/1996 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (95/96)  448
07/03/1996 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (95/96)  448
07/03/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 13 (95/96)  451
13/06/1999 Caduc(que)