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Fiche du dossier A-183/1-96/97

A-183/1-96/97 Proposition de résolution relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des étrangers hors Union européenne établis en Belgique depuis plus de 5 ans.
 
Auteur: Drouart André
Ouezekhti Mostafa
Matière(s): Election communale
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/06/1997 Dépôt André Drouart, Mostafa Ouezekhti A-183/1-96/97 
27/06/1997 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 33 (96/97)  1049
27/06/1997 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 33 (96/97)  1049
27/06/1997 Demande d'urgence Marie Nagy C.R.I. 33 (96/97)  1049
07/07/1997 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
07/07/1997 Discussion générale en commission  
09/12/1997 Renvoi en commission mixte  
09/12/1997 Désignation d'un rapporteur Mohamed Daïf  
09/12/1997 Discussion générale en commission  
02/02/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
02/02/1998 Discussion reportée ou ajournée  
16/02/1998 Discussion générale en commission  
16/02/1998 Votes en commission  
26/03/1998 Renvoi en commission mixte  
26/03/1998 Discussion générale en commission  
13/06/1999 Caduc(que)