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Fiche du dossier A-189/1-96/97

A-189/1-96/97 Proposition de résolution portant sur les conséquences pour la Région de Bruxelles-Capitale de l'arrêté du 26 juin 1996 du gouvernement flamand consacré au logement social en Brabant flamand.
 
Auteur: Lemmens Juan
Matière(s):
Conflit d'intérêts
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/07/1997 Dépôt Juan Lemmens A-189/1-96/97 
13/06/1999 Caduc(que)