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Fiche du dossier B-9/1-S.E.1995

B-9/1-S.E.1995 Préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Commission communautaire pour l'année 1994. Adopté en Assemblée générale du 15 juin 1995.
 
Auteur: Cour des comptes
Matière(s): Questions budgétaires
Budget 1994
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/08/1995 Dépôt Cour des comptes B-9/1-S.E.1995 
04/08/1995 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) Collège réuni