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Fiche du dossier B-37/1-99/00

B-37/1-99/00 Préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1999.
 
Auteur: Cour des comptes
Matière(s): Questions budgétaires
Budget 1999
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/06/2000 Dépôt Cour des comptes B-37/1-99/00