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Fiche du dossier B-36/1-04/05

B-36/1-04/05 Proposition de modification du Règlement relative au contrôle du Parlement sur les dépenses des cabinets ministériels.
 
Auteur: Bertieaux Françoise
Gosuin Didier
Simonet Jacques
Matière(s): Règlement d'ordre intérieur
Collège réuni
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/05/2005 Dépôt Françoise Bertieaux, Didier Gosuin, Jacques Simonet B-36/1-04/05 
12/10/2005 Discussion reportée  
07/02/2007 Discussion reportée  
25/04/2007 Discussion reportée  
06/06/2007 Désignation d'un rapporteur René Coppens  
06/06/2007 Discussion générale en commission  
20/06/2007 Discussion générale en commission  
14/11/2007 Discussion reportée  
12/12/2007 Discussion générale en commission