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Fiche du dossier A-288/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-288/1-97/98 Projet d'ordonnance arrêtant le bilan de départ de la Régie foncière.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Administration des organismes d'intérêt public
Politique foncière
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 14/12/1998 Date de promulgation: 21/12/1998 Date de publication: 14/04/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/09/1998 Dépôt Gouvernement A-288/1-97/98 
05/11/1998 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire)  
05/11/1998 Désignation d'un rapporteur Michiel Vandenbussche  
05/11/1998 Discussion générale en commission  
05/11/1998 Votes en commission  
05/11/1998 Adopté(e) en commission  
05/11/1998 Rapport écrit Michiel Vandenbussche A-288/2-98/99 
11/12/1998 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 7 (98/99)  276
11/12/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (98/99)  280
14/12/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (98/99)  326
14/12/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (98/99)  326
14/04/1999 Publié au Moniteur   Moniteur