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Fiche du dossier A-292/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-292/1-97/98 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Commune
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 26/03/1999 Date de promulgation: 22/04/1999 Date de publication: 22/10/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/10/1998 Dépôt Gouvernement A-292/1-97/98 
16/03/1999 Renvoi commission finances et affaires générales  
16/03/1999 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
16/03/1999 Discussion générale en commission  
16/03/1999 Votes en commission  
16/03/1999 Adopté(e) en commission  
22/03/1999 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-292/2-98/99 
22/03/1999 Approbation du rapport  
26/03/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  640
26/03/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  642
26/03/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  660
26/03/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  660
22/10/1999 Publié au Moniteur   Moniteur