Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-305/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-305/1-98/99 Projet d'ordonnance portant assentiment à: l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi, le 31 octobre 1997.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: 26/03/1999 Date de promulgation: 22/04/1999 Date de publication: 22/10/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/12/1998 Dépôt Gouvernement A-305/1-98/99 
16/03/1999 Renvoi commission finances et affaires générales  
16/03/1999 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
16/03/1999 Discussion générale en commission  
16/03/1999 Votes en commission  
16/03/1999 Adopté(e) en commission  
16/03/1999 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-305/2-98/99 
26/03/1999 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  636
26/03/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  637
26/03/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  657
26/03/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  657
22/10/1999 Publié au Moniteur   Moniteur