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Fiche du dossier B-141/1-22/23

Banque carrefour de la legislation
B-141/1-22/23 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 22/23
Date de vote: 31/03/2023 Date de promulgation: 13/04/2023 Date de publication: 07/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/02/2023 Dépôt Collège réuni B-141/1-22/23 
17/02/2023 Renvoi commission des affaires bicommunautaires générales C.R.I. 13 (22/23)  6
20/03/2023 Désignation d'un rapporteur Véronique Jamoulle  
20/03/2023 Discussion générale conjointe en commission  
20/03/2023 Discussion des articles en commission  
20/03/2023 Votes en commission  
20/03/2023 Adopté(e) en commission  
20/03/2023 Rapport écrit Véronique Jamoulle B-141/2-22/23 
31/03/2023 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (22/23)  6
31/03/2023 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (22/23)  7
31/03/2023 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (22/23)  13
31/03/2023 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (22/23)  14
07/06/2023 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur