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Fiche du dossier B-182/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
B-182/1-23/24 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la Covid-19.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: 09/02/2024 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/12/2023 Dépôt Collège réuni B-182/1-23/24 
12/01/2024 Renvoi commission santé et aide aux personnes C.R.I. 9 (23/24)  17
25/01/2024 Désignation d'un rapporteur Khadija Zamouri  
25/01/2024 Discussion générale en commission  
25/01/2024 Discussion des articles en commission  
25/01/2024 Votes en commission  
25/01/2024 Adopté(e) en commission  
25/01/2024 Rapport écrit Khadija Zamouri B-182/2-23/24 
09/02/2024 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 11 (23/24)  11
09/02/2024 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 11 (23/24)  12
09/02/2024 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (23/24)  13
09/02/2024 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (23/24)  14