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Fiche du dossier B-197/1-23/24

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B-197/1-23/24 Projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/04/2024 Dépôt Collège réuni B-197/1-23/24 
23/04/2024 Annexes L'Assemblée réunie B-197/2-23/24 
23/04/2024 Rapport écrit Leila Agic B-197/3-23/24