Projet d'ordonnance modifiant la procédure d'élaboration et de modification des plans particuliers d'affectation du sol et diverses dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Urbanisme et Aménagement du territoire Plan communal de développement Plan régional de développement Enquête publique et information