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Fiche du dossier A-324/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-324/1-98/99 Projet d'ordonnance modifiant la procédure d'élaboration et de modification des plans particuliers d'affectation du sol et diverses dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
Plan communal de développement
Plan régional de développement
Enquête publique et information
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: 07/05/1999 Date de promulgation: 20/05/1999 Date de publication: 25/09/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/04/1999 Dépôt Gouvernement A-324/1-98/99 
29/04/1999 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire)  
29/04/1999 Désignation d'un rapporteur Michèle Carthé, Marion Lemesre  
29/04/1999 Discussion générale conjointe en commission  
29/04/1999 Discussion des articles en commission  
29/04/1999 Votes en commission  
29/04/1999 Adopté(e) en commission  
03/05/1999 Rapport écrit Michèle Carthé, Marion Lemesre A-324/2-98/99 
03/05/1999 Approbation du rapport  
07/05/1999 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 17 (98/99)  682
07/05/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (98/99)  688
07/05/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (98/99)  758
07/05/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (98/99)  758
25/09/1999 Publié au Moniteur   Moniteur