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Fiche du dossier A-327/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-327/1-98/99 Projet d'ordonnance portant assentiment à: l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Mexico le 27 août 1998.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/05/1999 Dépôt Gouvernement A-327/1-98/99 
13/06/1999 Caduc(que)