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Fiche du dossier A-37/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
A-37/1-S.O.1999 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux Annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Pollution de l'air
Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: 31/03/2000 Date de promulgation: 27/04/2000 Date de publication: 27/09/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/10/1999 Dépôt Gouvernement A-37/1-S.O.1999 
20/10/1999 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (99/00)  12
02/03/2000 Joint(e) à...  
02/03/2000 Désignation d'un rapporteur François Roelants du Vivier  
02/03/2000 Discussion générale conjointe en commission  
02/03/2000 Discussion des articles en commission  
02/03/2000 Votes en commission  
02/03/2000 Adopté(e) en commission  
02/03/2000 Rapport écrit François Roelants du Vivier A-37/2-99/00 
31/03/2000 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 20 (99/00  621
31/03/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (99/00  623
31/03/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (99/00)  680
31/03/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (99/00)  680
27/09/2000 Publié au Moniteur   Moniteur