Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
12/11/1999
Dépôt
Gouvernement
A-53/1-99/00
26/11/1999
Renvoi commission environnement et énergie
Séance plénière du Conseil
C.R.I. 5 (99/00)
140
18/01/2000
Désignation d'un rapporteur
Isabelle Gelas
18/01/2000
Discussion générale en commission
18/01/2000
Discussion des articles en commission
18/01/2000
Votes en commission
18/01/2000
Adopté(e) en commission
18/01/2000
Rapport écrit
Isabelle Gelas
A-53/2-99/00
11/02/2000
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 13 (99/00)
426
11/02/2000
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 13 (99/00)
427
15/02/2000
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 15 (99/00)
493
15/02/2000
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 15 (99/00)
493
05/04/2000
Publié au Moniteur