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Fiche du dossier A-54/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-54/1-99/00 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 10/12/1999 Date de promulgation: 10/12/1999 Date de publication: 30/12/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/11/1999 Dépôt Gouvernement A-54/1-99/00 
09/12/1999 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) Séance plénière du Conseil C.R.I. 6 (99/00)  174
09/12/1999 Désignation d'un rapporteur Marc Cools  
09/12/1999 Discussion générale en commission  
09/12/1999 Votes en commission  
09/12/1999 Adopté(e) en commission  
09/12/1999 Rapport oral Marc Cools  
10/12/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 8 (99/00)  289
10/12/1999 Votes nominatifs en séance plénière  
10/12/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 8 (99/00)  290
10/12/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (99/00)  299
30/12/1999 Publié au Moniteur   Moniteur