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Fiche du dossier A-55/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-55/1-99/00 Projet d'ordonnance portant assentiment à: la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faits à Strasbourg le 2 octobre 1992.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Communauté Européenne
Traités internationaux
Audiovisuel et culture
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 31/03/2000 Date de promulgation: 25/05/2000 Date de publication: 24/11/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/11/1999 Dépôt Gouvernement A-55/1-99/00 
09/12/1999 Renvoi commission finances et affaires générales Séance plénière du Conseil  
02/03/2000 Désignation d'un rapporteur François Roelants du Vivier  
02/03/2000 Discussion générale en commission  
02/03/2000 Discussion des articles en commission  
02/03/2000 Votes en commission  
02/03/2000 Adopté(e) en commission  
02/03/2000 Rapport écrit François Roelants du Vivier A-55/2-99/00 
31/03/2000 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 20 (99/00)  621
31/03/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (99/00)  624
31/03/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (99/00)  680
31/03/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (99/00)  680
24/11/2000 Publié au Moniteur   Moniteur