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Fiche du dossier A-75/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-75/1-99/00 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Déchets
Enlèvement et traitement des immondices
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 28/04/2000 Date de promulgation: 18/05/2000 Date de publication: 19/08/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/02/2000 Dépôt Gouvernement A-75/1-99/00 
11/02/2000 Renvoi commission environnement et énergie Séance plénière du Conseil  
21/03/2000 Désignation d'un rapporteur Dominique Braeckman  
21/03/2000 Discussion générale en commission  
21/03/2000 Discussion des articles en commission  
21/03/2000 Votes en commission  
21/03/2000 Votes en commission  
21/03/2000 Rapport écrit Dominique Braeckman A-75/2-99/00 
28/04/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 22 (99/00)  688
28/04/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 22 (99/00)  693
28/04/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 23 (99/00)  744
28/04/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 23 (99/00)  744
19/08/2000 Publié au Moniteur   Moniteur