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Fiche du dossier A-64/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-64/1-99/00 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 19 mai 1998.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Investissements étrangers
Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 12/05/2000 Date de promulgation: 25/05/2000 Date de publication: 24/11/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/01/2000 Dépôt Gouvernement A-64/1-99/00 
11/02/2000 Renvoi commission finances et affaires générales Séance plénière du Conseil  
27/04/2000 Désignation d'un rapporteur François Roelants du Vivier  
27/04/2000 Discussion générale conjointe en commission  
27/04/2000 Discussion des articles en commission  
27/04/2000 Votes en commission  
27/04/2000 Adopté(e) en commission  
27/04/2000 Rapport écrit François Roelants du Vivier A-64/2-99/00 
12/05/2000 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 24 (99/00)  753
12/05/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (99/00)  758
12/05/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 25 (99/00)  816
12/05/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 25 (99/00)  816
24/11/2000 Publié au Moniteur   Moniteur