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Fiche du dossier A-106/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-106/1-99/00 Projet d'ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 14/07/2000 Date de promulgation: 20/07/2000 Date de publication: 07/09/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/06/2000 Dépôt Gouvernement A-106/1-99/00 
16/06/2000 Renvoi commission finances et affaires générales Séance plénière du Conseil  
22/06/2000 Désignation d'un rapporteur Danielle Caron  
22/06/2000 Discussion générale en commission  
22/06/2000 Discussion des articles en commission  
22/06/2000 Votes en commission  
22/06/2000 Adopté(e) en commission  
03/07/2000 Rapport écrit Danielle Caron A-106/2-99/00 
03/07/2000 Approbation du rapport  
12/07/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 32 (99/00)  1037
12/07/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 32 (99/00)  1037
14/07/2000 Votes nominatifs en séance plénière  
14/07/2000 Adopté(e) en séance plénière  
07/09/2000 Publié au Moniteur   Moniteur