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Fiche du dossier A-113/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-113/1-99/00 Projet d'ordonnance instituant le Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Subsides aux communes
Urbanisme et Aménagement du territoire
Plan communal de développement
Rénovation urbaine et primes
Plan régional de développement
Projet immobilier
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 14/07/2000 Date de promulgation: 20/07/2000 Date de publication: 06/09/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/06/2000 Dépôt Gouvernement A-113/1-99/00 
29/06/2000 Renvoi commission affaires intérieures  
29/06/2000 Désignation d'un rapporteur Willy Decourty  
29/06/2000 Discussion générale en commission  
30/06/2000 Discussion générale en commission  
04/07/2000 Rapport écrit Willy Decourty A-113/2-99/00 
04/07/2000 Discussion des articles en commission  
04/07/2000 Amendement(s) en commission  
04/07/2000 Votes en commission  
04/07/2000 Adopté(e) en commission  
14/07/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 34 (99/00)  1075
14/07/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 34 (99/00)  1095
14/07/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 35 (99/00)  1124
14/07/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 35 (99/00)  1124
06/09/2000 Publié au Moniteur   Moniteur