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Fiche du dossier A-114/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-114/1-99/00 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après : - Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République slovaque,la République de Pologne, la Roumanie, la République de Hongrie et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999, le 28 juin 1999 et le 30 juin 1999.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 08/12/2000 Date de promulgation: 14/12/2000 Date de publication: 24/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/06/2000 Dépôt Gouvernement A-114/1-99/00 
30/06/2000 Renvoi commission finances et affaires générales   935
09/11/2000 Discussion reportée ou ajournée  
23/11/2000 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
23/11/2000 Discussion générale en commission  
23/11/2000 Discussion des articles en commission  
23/11/2000 Votes en commission  
23/11/2000 Adopté(e) en commission  
23/11/2000 Rapport écrit Serge de Patoul A-114/2-00/01 
08/12/2000 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 11 (00/01)  220
08/12/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 11 (00/01)  223
08/12/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (00/01)  283
08/12/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (00/01)  284
16/07/2002 Publié au Moniteur   Moniteur
24/04/2003 Publié au Moniteur   Moniteur