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Fiche du dossier A-172/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-172/1-00/01 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 25/01/2002 Date de promulgation: 07/02/2002 Date de publication: 24/12/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/02/2001 Dépôt Gouvernement A-172/1-00/01 
16/03/2001 Renvoi commission finances et affaires générales  
13/12/2001 Discussion reportée ou ajournée  
07/01/2002 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
07/01/2002 Discussion générale en commission  
07/01/2002 Votes en commission  
07/01/2002 Adopté(e) en commission  
07/01/2002 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-172/2-01/02 
25/01/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (01/02)  494
25/01/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (01/02)  494
25/01/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 15 (01/02)  551
25/01/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 15 (01/02)  551
24/12/2002 Publié au Moniteur   Moniteur