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Fiche du dossier A-195/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-195/1-00/01 Projet d'ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Tutelle
Police et sécurité
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 13/07/2001 Date de promulgation: 19/07/2001 Date de publication: 18/09/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/06/2001 Dépôt Gouvernement A-195/1-00/01 
28/06/2001 Discussion reportée ou ajournée  
29/06/2001 Renvoi commission affaires intérieures  
02/07/2001 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
02/07/2001 Discussion générale en commission  
02/07/2001 Votes en commission  
02/07/2001 Adopté(e) en commission  
02/07/2001 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-195/2-00/01 
13/07/2001 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 43 (00/01)  1437
13/07/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 43 (00/01)  1441
13/07/2001 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 44 (00/01)  1486
13/07/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 44 (00/01)  1488
13/07/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 44 (00/01)  1488
13/07/2001 Amendement(s) après rapport A-195/3-00/01 
18/09/2003 Publié au Moniteur   Moniteur