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Fiche du dossier A-202/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-202/1-00/01 Projet d'ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité de l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 07/06/2002 Date de promulgation: 13/06/2002 Date de publication: 27/08/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/07/2001 Dépôt Gouvernement A-202/1-00/01 
05/10/2001 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 45 (00/01)  1507
25/10/2001 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
25/10/2001 Discussion générale en commission  
25/10/2001 Discussion des articles en commission  
16/05/2002 Votes en commission  
16/05/2002 Adopté(e) en commission  
16/05/2002 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-202/2-01/02 
07/06/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 31 (01/02)  1167
07/06/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (01/02)  1172
07/06/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (01/02)  1238
07/06/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (01/02)  1238
27/08/2002 Publié au Moniteur   Moniteur