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Fiche du dossier A-184/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-184/1-00/01 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 25/01/2002 Date de promulgation: 07/02/2002 Date de publication: 24/12/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/05/2001 Dépôt Gouvernement A-184/1-00/01 
01/06/2001 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 33 (00/01)  1049
13/12/2001 Discussion reportée ou ajournée  
07/01/2002 Désignation d'un rapporteur Mahfoudh Romdhani  
07/01/2002 Discussion générale en commission  
07/01/2002 Votes en commission  
07/01/2002 Adopté(e) en commission  
07/01/2002 Rapport écrit Mahfoudh Romdhani A-184/2-01/02 
25/01/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (01/02)  495
25/01/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (01/02)  495
25/01/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 15 (01/02)  551
25/01/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 15 (01/02)  552
24/12/2002 Publié au Moniteur   Moniteur