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Fiche du dossier A-208/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-208/1-00/01 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat, le 13 avril 1999.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 25/01/2002 Date de promulgation: 07/02/2002 Date de publication: 24/12/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/09/2001 Dépôt Gouvernement A-208/1-00/01 
05/10/2001 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 45 (00/01)  1508
10/12/2001 Discussion reportée ou ajournée  
13/12/2001 Discussion reportée ou ajournée  
07/01/2002 Désignation d'un rapporteur Mostafa Ouezekhti  
07/01/2002 Discussion générale en commission  
07/01/2002 Votes en commission  
07/01/2002 Adopté(e) en commission  
07/01/2002 Rapport écrit Mostafa Ouezekhti A-208/2-01/02 
25/01/2002 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 14 (01/02)  489
25/01/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (01/02)  492
25/01/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 15 (01/02)  548
25/01/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 15 (01/02)  548
24/12/2002 Publié au Moniteur   Moniteur