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Fiche du dossier A-235/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-235/1-01/02 Projet d'ordonnance modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 20/12/2001 Date de promulgation: 10/01/2002 Date de publication: 12/06/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/11/2001 Dépôt Gouvernement A-235/1-01/02 
10/12/2001 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 9 (01/02)  232
10/12/2001 Discussion reportée ou ajournée  
13/12/2001 Désignation d'un rapporteur Brigitte Grouwels  
13/12/2001 Discussion générale en commission  
13/12/2001 Votes en commission  
13/12/2001 Adopté(e) en commission  
13/12/2001 Rapport écrit Brigitte Grouwels A-235/2-01/02 
20/12/2001 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 12 (01/02)  409
20/12/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 12 (01/02)  413
20/12/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (01/02)  441
20/12/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (01/02)  441
12/06/2002 Publié au Moniteur   Moniteur