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Fiche du dossier A-256/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-256/1-01/02 Projet d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Questions budgétaires
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 08/02/2002 Date de promulgation: 21/02/2002 Date de publication: 13/03/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/01/2002 Dépôt Gouvernement A-256/1-01/02 
08/02/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (01/02)  558
04/02/2002 Discussion reportée ou ajournée  
07/02/2002 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele, Bernard Ide  
07/02/2002 Discussion générale en commission  
07/02/2002 Discussion des articles en commission  
07/02/2002 Votes en commission  
07/02/2002 Adopté(e) en commission  
07/02/2002 Rapport écrit Olivier de Clippele, Bernard Ide A-256/2-01/02 
08/02/2002 Approbation du rapport  
08/02/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  671
08/02/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  692
08/02/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  704
08/02/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (01/02)  704
13/03/2002 Publié au Moniteur   Moniteur