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Fiche du dossier A-286/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-286/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 29 octobre 2001.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 21/06/2002 Date de promulgation: 27/06/2002 Date de publication: 24/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/04/2002 Dépôt Gouvernement A-286/1-01/02 
26/04/2002 Renvoi commission finances et affaires générales  
30/05/2002 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
30/05/2002 Discussion générale en commission  
30/05/2002 Votes en commission  
30/05/2002 Adopté(e) en commission  
30/05/2002 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-286/2-01/02 
21/06/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 33 (01/02)  1261
21/06/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 33 (01/02)  1262
21/06/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (01/02)  1307
21/06/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (01/02)  1307
16/07/2002 Publié au Moniteur   Moniteur